Contrôler des obligations imposées aux opérateurs
Le premier levier pour imposer aux opérateurs de déployer leurs services et d’améliorer leur couverture mobile est celui des obligations attachées aux autorisations d’utilisation de fréquences ou licences.
À travers le contrôle d’obligations aux opérateurs, le régulateur cherche à assurer aux utilisateurs une forme de « qualité de service minimale » satisfaisante.
La grande majorité des membres de Fratel impose des obligations de qualité de service aux opérateurs, notamment dans les pays où le réseau fixe est très faiblement développé. D’autres font le choix de ne faire porter les obligations que sur la couverture (mesurée par des tests de niveaux de champ ou d’accessibilité au service, voir partie 1), sans réguler les indicateurs de qualité de service. C’est le cas de pays où le réseau fixe est largement déployé.
Les sanctions possibles
Ces obligations s’accompagnent d’une possibilité de sanctions en cas de non-respect, sensiblement les mêmes pour l’ensemble des régulateurs : la mise en demeure, la sanction financière, la suspension totale ou partielle d’une autorisation, la réduction de la durée de la licence, et enfin son retrait.
D’une manière générale, le retrait d’une autorisation à un opérateur ou la réduction de sa durée n’est que très exceptionnellement mise en œuvre, pour ne pas déstabiliser tout le marché.
Les limites du contrôle des obligations
Cette approche présente des limites car il est très difficile d’être exhaustif concernant les indicateurs de performance des réseaux. Le défi majeur est de pouvoir identifier et définir les indicateurs et critères de contrôle pertinents.
- Les opérateurs peuvent avoir tendance à se limiter aux exigences minimales et il n’existe aucun moyen de les obliger à aller au-delà, même quand les circonstances l’exigent : par exemple si un indicateur, non défini dans les obligations, se dégrade et engendre une insatisfaction client. Dans ce cas, il convient de se poser la question de la pertinence des critères et des obligations imposées.
- Certains régulateurs constatent également que la qualité de service n’augmente pas malgré les potentielles sanctions financières, les opérateurs pouvant arbitrer entre potentielle amende et investissements.
- Si le régulateur est conduit à sanctionner, cela signifie que la régulation n’a pas été aussi efficace qu’attendue et qu’elle peut être considérée comme un échec.